Code des assurances

En vigueur depuis le 31/08/2006En vigueur depuis le 31 août 2006

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Article R514-4

Version en vigueur depuis le 31/08/2006Version en vigueur depuis le 31 août 2006

Créé par Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 - art. 2 () JORF 31 août 2006

Le livret de stage, signé par les personnes auprès desquelles le stage a été effectué, comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences mentionné au II de l'article R. 512-11. Il est remis dans les plus brefs délais à son titulaire.