Code des assurances

En vigueur depuis le 21/07/1976En vigueur depuis le 21 juillet 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*441-14

Version en vigueur depuis le 21/07/1976Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

La convention d'opérations collectives doit définir le mode de détermination des cotisations annuelles.

Elle doit contenir, en outre, les indications relatives à la détermination du nombre d'unités de rente correspondant à ladite cotisation.

La convention est complétée par un certificat individuel de souscription comportant les mêmes indications pour chacun des adhérents et fixant l'âge d'entrée en jouissance de la retraite pour chacun des bénéficiaires.