Code des assurances

En vigueur depuis le 01/05/1995En vigueur depuis le 01 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R441-1

Version en vigueur depuis le 01/05/1995Version en vigueur depuis le 01 mai 1995

Modifié par Décret n°95-391 du 12 avril 1995 - art. 1 () JORF 14 avril 1995 en vigueur le 1er mai 1995

Les entreprises d'assurance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 441-1 qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.