Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des dispositions du livre Ier du code de l'urbanisme relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme

En vigueur depuis le 13/10/1998En vigueur depuis le 13 octobre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 42

Version en vigueur depuis le 13/10/1998Version en vigueur depuis le 13 octobre 1998

L'article R. 130-24 du code de l'urbanisme est abrogé.