Décret n°61-604 du 13 juin 1961 relatif à la servitude d'établissement de conduites souterraines destinées à l'irrigation prévue par l'article 128-7 du code rural en faveur des collectivités publiques et de leurs concessionnaires et des établissements publics

En vigueur du 14/06/1961 au 12/12/1992En vigueur du 14 juin 1961 au 12 décembre 1992

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Article 13

Version en vigueur du 14/06/1961 au 12/12/1992Version en vigueur du 14 juin 1961 au 12 décembre 1992

Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992

La détermination définitive du montant des indemnités a lieu conformément à la réglementation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'indemnité due en raison de l'établissement de la servitude correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.