Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.

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Article 47

Version en vigueur depuis le 16/03/1986Version en vigueur depuis le 16 mars 1986

Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.