Décret n°86-517 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux zones d'aménagement concerté, aux associations foncières urbaines et aux participations à la réalisation d'équipements publics.

En vigueur depuis le 16/03/1986En vigueur depuis le 16 mars 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/03/1986Version en vigueur depuis le 16 mars 1986

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (réglementaire) du code de l'urbanisme est modifié ainsi qu'il est dit au présent chapitre.