Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En vigueur depuis le 14/12/2000En vigueur depuis le 14 décembre 2000

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Article 79

Version en vigueur depuis le 14/12/2000Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 45-1

II.-L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er juin 2001.