Article 74
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n°53-286 du 4 avril 1953 - art. 1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-2 (Ab)