Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En vigueur depuis le 14/12/2000En vigueur depuis le 14 décembre 2000

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Article 70

Version en vigueur depuis le 14/12/2000Version en vigueur depuis le 14 décembre 2000

1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ;

2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000.

3° a modifié les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L510-1