Article 55
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-8 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-9-2 (M)