Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

En vigueur depuis le 03/07/2003En vigueur depuis le 03 juillet 2003

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Article 26-1

Version en vigueur depuis le 03/07/2003Version en vigueur depuis le 03 juillet 2003

Modifié par Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 48 () JORF 3 juillet 2003

Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26.