Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

En vigueur depuis le 19/07/1985En vigueur depuis le 19 juillet 1985

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Article 34

Version en vigueur depuis le 19/07/1985Version en vigueur depuis le 19 juillet 1985

L'abrogation des dispositions relatives à la rénovation urbaine ne fait pas obstacle à l'achèvement des opérations engagées selon les formes prévues par les articles L. 312-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi et les textes pris pour leur application.