Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (M)