Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-2 (VT)
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-3 (M)
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-5 (M)
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-15 (M)
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-16 (VT)
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-17 (VT)