Code des assurances

En vigueur depuis le 26/07/1994En vigueur depuis le 26 juillet 1994

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Article R362-1

Version en vigueur depuis le 26/07/1994Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994

Création Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 26 juillet 1994

Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres. Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres.