Code des assurances

En vigueur depuis le 21/07/1976En vigueur depuis le 21 juillet 1976

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Article R*326-2

Version en vigueur depuis le 21/07/1976Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Le décret mentionné à l'article L. 326-12 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports.