Article R*322-158 - Code des assurances - Légifrance

Code des assurances

En vigueur depuis le 21/05/2009En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1)
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance (Articles R421-1 à R451-6)
  - Titre II : Les fonds de garantie (Articles R421-1 à R427-15)
    - Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. (Articles R424-1 à R424-17)
      - Section I : Dispositions générales. (Articles R424-1 à R424-4)
        Article R424-1
        Article R424-2
        Article R424-3
        Article R424-4

Article R*322-158

Version en vigueur depuis le 01/01/2002Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Décret n°2001-95 du 2 février 2001 - art. 1 (V) JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à 160 000 euros.

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