Code des assurances

En vigueur depuis le 11/07/2010En vigueur depuis le 11 juillet 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R*322-153

Version en vigueur depuis le 21/07/1976Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l'année qui suit son expiration.

Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année.