Article R*322-108
Abrogé par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 32 () JORF 15 octobre 1991
Les unions de sociétés mutuelles, pour les risques qu'elles sont admises à couvrir, sont assimilées aux sociétés à forme mutuelle en ce qui concerne le montant minimal du fonds d'établissement qu'elles ont à constituer.