Article L342-17-1
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006
Création Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 16 () JORF 15 avril 2006
Les dispositions de l'article L. 342-17 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.