Code du tourisme

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article L133-19

Version en vigueur du 01/01/2005 au 03/03/2009Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 03 mars 2009

Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.