Code des assurances

Version en vigueur depuis le 28 février 2004

Naviguer dans le sommaire du code

Article R250-6

Version en vigueur depuis le 28 février 2004

Modifié par Décret n°2004-190 du 23 février 2004 - art. 3 () JORF 28 février 2004

Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint, nommés par le ministre de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.


Retourner en haut de la page