Code des assurances

En vigueur du 01/11/1980 au 28/11/1992En vigueur du 01 novembre 1980 au 28 novembre 1992

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Article R*212-2

Version en vigueur du 01/11/1980 au 28/11/1992Version en vigueur du 01 novembre 1980 au 28 novembre 1992

Abrogé par Décret n°92-1241 du 27 novembre 1992 - art. 1 (V) JORF 28 novembre 1992
Modifié par Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 - art. 2 () JORF 28 septembre 1980 en vigueur le 1er novembre 1980

Les membres du bureau central de tarification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

Le bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement, suppléé éventuellement par un commissaire du Gouvernement adjoint. Le commissaire du Gouvernement et son suppléant sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.