Code des assurances

En vigueur depuis le 03/07/1992En vigueur depuis le 03 juillet 1992

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Article R211-12

Version en vigueur depuis le 21/07/2007Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 4° JORF 21 juillet 2007

Le contrat d'assurance, lorsqu'il comporte l'une des exclusions de garantie prévues à l'article R. 211-11, doit rappeler que si les limitations d'emploi qui justifient cette exclusion ne sont pas respectées, les peines prévues par l'article L. 211-26 et la majoration prévue par l'article L. 211-27, 1er alinéa, seront encourues.