Article R211-2

Code des assurances

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Code des assurances
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1)
- Livre II : Assurances obligatoires (Articles D211-1 à R251-1)
  - Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles D211-1 à R*214-4)
    - Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles D211-1 à R211-44)
      - Section II : Etendue de l'obligation d'assurance. (Articles R211-2 à R211-8)
        Article R211-2
        Article R211-3
        Article R211-4
        Article R211-4-1
        Article R211-5
        Article R211-6
        Article R211-7
        Article R211-8

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Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 2 1° JORF 21 juillet 2007

Les contrats prévus à l'article L. 211-1 doivent couvrir, en plus de la responsabilité civile des personnes mentionnées à cet article, celle du propriétaire du véhicule.

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