Code des assurances

En vigueur du 27/03/2014 au 01/07/2021En vigueur du 27 mars 2014 au 01 juillet 2021

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Article R150-6

Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

Modifié par Décret n°93-382 du 19 mars 1993 - art. 2 () JORF 20 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Après chaque tirage, il est établi une liste complète des numéros ou des combinaisons de lettres issus de ce tirage, ainsi que des numéros pouvant se déduire immédiatement des premiers par une méthode simple dont l'explication est donnée sur le titre et pouvant être, dès lors, considérés comme exclusivement désignés par le tirage de ces premiers numéros. Chaque tarif doit faire l'objet d'une liste distincte.