Article R132-5
Version en vigueur depuis le 05 avril 2002
Créé par Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 avril 2002
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
Créé par Décret n°2002-452 du 28 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 avril 2002
Le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 132-7 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.
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