Article R980-1
Transféré par Décret n°92-463 du 25 mai 1992 - art. 1 () JORF 26 mai 1992
Modifié par Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 1 () JORF 5 juillet 1990
Modifié par Décret n°90-555 du 29 juin 1990 - art. 2 () JORF 5 juillet 1990
Le contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 s'adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n'ayant pas acquis de qualification au cours de leur scolarité ou ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi.
Les périodes en entreprises effectuées au titre de la scolarité ne peuvent pas donner lieu à la conclusion de contrats de qualification.