Article R112-5
Abrogé par Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 - art. 10
Création Décret n°2005-1450 du 25 novembre 2005 - art. 2 () JORF 26 novembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
L'absence matérielle des éléments d'information prévus au III de l'article L. 112-2-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.