Article R922-12
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2006-383 du 30 mars 2006 - art. 1 () JORF 31 mars 2006
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.