Article R742-16
Création Décret 85-1256 1985-11-04 art. 13 JORF 30 novembre 1985
Modifié par Décret 85-1255 1985-11-04 art. 1 JORF 30 novembre 1985
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.