Code des assurances

En vigueur depuis le 11/01/2020En vigueur depuis le 11 janvier 2020

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Article L327-5

Version en vigueur depuis le 21/07/1976Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976

Lorsqu'une entreprise française a constitué dans un pays étranger des garanties au profit de créanciers tenant leurs droits de contrats d'assurance exécutés dans ce pays, le privilège institué au premier alinéa de l'article L. 327-2 ne peut avoir pour effet de placer ces créanciers dans une situation plus favorable que celle des créanciers tenant leurs droits de contrats exécutés sur le territoire de la République française.