Article L560-1Version en vigueur depuis le 02/03/2004Version en vigueur depuis le 02 mars 2004Créé par Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 26 () JORF 2 mars 2004Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer