Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 11/01/2015En vigueur depuis le 11 janvier 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L511-9

Version en vigueur depuis le 18/01/2002Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Création Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002

Les décisions individuelles d'attribution ou de refus d'attribution d'une aide, prises en application du présent chapitre, peuvent faire l'objet de recours contentieux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre III du livre Ier.

Les contestations relatives à la détermination du domicile de secours communal sont portées, en premier ressort, devant le tribunal administratif de Strasbourg.