Code des assurances

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L322-24

Version en vigueur depuis le 26/02/1990Version en vigueur depuis le 26 février 1990

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 35 (V) JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 26 février 1990

Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives.

Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l'article L. 322-22 sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.