Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 02/04/2006En vigueur depuis le 02 avril 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L451-3

Version en vigueur depuis le 02/04/2006Version en vigueur depuis le 02 avril 2006

Modifié par Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 37 () JORF 2 avril 2006

La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-2-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.

Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides.