Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/11/2022En vigueur depuis le 01 novembre 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L421-3

Version en vigueur du 23/12/2000 au 28/06/2005Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 28 juin 2005

Transféré par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 () JORF 28 juin 2005

Lorsqu'un assistant maternel agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence.