Article L361-3
Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.