Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 06/03/2007En vigueur depuis le 06 mars 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L311-11

Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

Création Loi 2007-290 2007-03-05 art. 39 1° JORF 6 mars 2007

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles qui figurent au chapitre III du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation.