Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

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Article L231-2

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

L'ensemble des ressources de toute nature, compte non tenu des prestations familiales, de l'aide à l'enfance et de l'aide à la famille et y compris l'allocation ainsi que les créances alimentaires auxquelles peuvent prétendre les intéressés, ne peut dépasser un plafond qui est fixé par décret.


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