Article L227-12Version en vigueur depuis le 18/07/2001Version en vigueur depuis le 18 juillet 2001Créé par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 13 () JORF 18 juillet 2001Les conditions d'application des articles L. 227-10 et L. 227-11 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Informations pratiques Fermer