Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/10/2018En vigueur depuis le 01 octobre 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Cette protection est assurée dans les conditions prévues soit :

-par le code de la santé publique ;

-par d'autres dispositions visant les établissements soumis à une réglementation particulière ;

-par les dispositions des articles L. 227-1, L. 227-2 et L. 227-4 à L. 227-12.