Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/02/1994En vigueur depuis le 01 février 1994

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L226-11

Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.