Article L226-8
Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007
L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.