Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 21/09/2000 au 20/06/2014En vigueur du 21 septembre 2000 au 20 juin 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L225-4

Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé.