Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

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Article L224-12

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat :

1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article L. 224-2.

2° Les conditions de recueil des renseignements mentionnés au 4° de l'article L. 224-5.


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