Article L221-9 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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« Article L221-9 - Code de l'action sociale et des familles »

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales (Articles L211-1 à L281-5)
  - Titre II : Enfance (Articles L221-1 à L228-6)
    - Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance. (Articles L221-1 à L221-9)
      Article L221-1
      Article L221-2
      Article L221-2-1
      Article L221-2-2
      Article L221-2-3
      Article L221-2-4
      Article L221-2-5
      Article L221-2-6
      Article L221-3
      Article L221-4
      Article L221-5
      Article L221-6
      Article L221-7
      Article L221-8
      Article L221-9

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Article L221-9

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.

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