Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Article L211-2

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Il peut être créé :

-dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ;

-au niveau national, une fédération dite union nationale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-5.


Retourner en haut de la page