Article L123-9 - Code de l'action sociale et des familles - Légifrance

Code de l'action sociale et des familles

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« Article L123-9 - Code de l'action sociale et des familles »

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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative (Articles L111-1 à L591-1)
- Livre Ier : Dispositions générales (Articles L111-1 à L149-4)
  - Titre II : Compétences (Articles L121-1 à L123-9)
    - Chapitre III : Organisation administrative (Articles L123-1 à L123-9)
      - Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale. (Articles L123-4 à L123-9)
        Article L123-4
        Article L123-4-1
        Article L123-5
        Article L123-6
        Article L123-7
        Article L123-8
        Article L123-9

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Article L123-9

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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